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Juridiction et loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit espagnol. Tout différend ou litige découlant des présentes conditions générales sera définitivement réglé par arbitrage d’un ou de plusieurs arbitres relevant de la Cour d’arbitrage espagnole, conformément à ses règles et règlements, qui est chargé de la gestion de l’arbitrage et de la nomination du arbitre ou du tribunal arbitral. Les parties soulignent leur engagement à mettre en œuvre la sentence arbitrale rendue. Si cette voie n'aboutissait pas à une solution définitive du conflit, les tribunaux de Novelda, Alicante (Espagne) seraient compétents, l'utilisateur renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait correspondre.

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